02 48 66 52 52
Droits du patient
En tant que patient, vous avez des droits et des devoirs
Textes de référence : Charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 - Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé - code de la santé publique.Principes généraux de la charte du patient
|
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. |
|
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie. |
|
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement. |
|
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. |
|
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. |
|
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra. |
|
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose. |
|
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. |
|
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. |
|
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. |
|
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
|
LOI DU 4 MARS 2002
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et décret d’application du 29 avril 2002 relatif aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du Code de la santé publique.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations, concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé. Dorénavant, elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.
La procédure est la suivante :
L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne est demandé par :
- elle-même,
- son ayant droit en cas de décès,
- la personne ayant l’autorité parentale,
- le tuteur
- ou le cas échéant, par le médecin désigné comme intermédiaire.
La demande est adressée par écrit au directeur de l’établissement.
A son choix, le demandeur obtient la communication des informations demandées soit par consultation sur place, soit par l’envoi de copies de documents.
Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur. La présence d’une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin pour des motifs tenant aux risques de ce que la connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.Il est à noter que la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur.
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et son avis s’impose.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Commission Nationale Informatique et Libertés
La CNIL informe toutes les personnes concernées par un traitement automatisé de leurs droits et obligations ; elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de cette loi.
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf quand celui-ci répond à une obligation légale. Elle a le droit de s’opposer, sans frais à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection.
Toute personne physique a le droit d’obtenir :
- la confirmation que les données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
- des informations relatives aux finalités du traitement ;
- la communication d’une copie des données à caractère personnel qui la concernent.
Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction ; les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé de celui-ci. Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.