02 48 66 52 52
Mesures de protection
Références : Loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles
« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les
droits dont il a la jouissance. »
Code civil - Article 414
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une
altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure
de protection juridique. »
Code civil - Article 425
Les différentes mesures de protection
SAUVEGARDE DE JUSTICE : mesure temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine ( durée d’un an renouvelable pour un an ).
CURATELLE : mesure d’assistance et de contrôle pour la protection d’une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine.
TUTELLE : mesure de représentation pour la protection d’une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine.
Le juge fixe la durée de la curatelle, tutelle pour une durée maximale de 5 ans.
Selon l’état de la personne, le juge pourra la renouveler pour une durée supérieure à 5 ans.
Procédure
La requête peut être présentée au juge des tutelles par :
- la personne qu’il y a lieu de protéger
- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin
- un parents ou un allié
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
(liste des personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l’article 430 du Code Civil)
- le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers ( médecin, directeur d’établissement , travailleur social )
Les éléments de la requête :
- La requête comporte à peine d’irrecevabilité :
- un certificat circonstancié rédigé par un Médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (Code Civil – Article 431)
- l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 de ce même code
- La requête mentionne :
- les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l’article 430 du Code Civil
- le nom du Médecin Traitant si son existence est connue du requérant
-dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur
(suivant l’Article 1218-1 du Code de Procédure Civile)
- l’identité du requérant (état-civil complet)
- la relation entre le requérant et la personne à protéger et tout document permettant de la prouver
Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur. Dans certains cas, c’est un préposé de l’établissement, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui reçoit cette mission. Cet agent se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement concernant la gestion de vos biens (encaissement des loyers et pensions, paiement des impôts, assurance...)
Vous pouvez contacter le service des majeurs protégés
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Tél : 02 48 66 29 20
La tutelle peut également être assurée par des tuteurs privés ou des associations tutélaires (Croix Marine, GEDHIF, Association tutélaire du Cher...)