Modes d'hospitalisation

Que vous soyez hospitalisé avec ou sans votre consentement, vous disposez de droits régis par les articles L. 321.1 et suivants du Code de la santé publique.

Référence : Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Vous pouvez être hospitalisé...

• Avec votre consentement
  
  Hospitalisation libre (HL) : après avis médical, vous avez demandé à être hospitalisé dans le service correspondant à votre lieu de résidence habituel. Vos conditions d’hospitalisation et de sortie sont identiques à celles d’un service de médecine générale.
   
• Sans votre consentement
  
  Admission en soins psychiatriqus à la demande d'un tiers : votre admission fait suite à une demande d’hospitalisation formulée par un tiers, un membre de votre famille ou de votre entourage, afin que soient prodigués tous les soins qui paraissent nécessaires, compte tenu de votre état de santé.
  
  La demande d’admission, manuscrite et signée du tiers doit être accompagné d’une pièce d’identité du tiers et de deux certificats médicaux dont l'un est obligatoirement établi par un médecin extérieur à l’établissement. En cas d’urgence, un seul certificat suffit. Il s’agit d’une HDTU (Hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence).
  
  Admission en soins psychiatriques pour péril imminent : Le Directeur de l'établissement peut désormais prononcer une mesure de contrainte sans tiers s'il est impossible de recueillir une demande de tiers.
  
  Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat : votre hospitalisation est prononcée par le maire, à titre provisoire, pour les situations urgentes ou le préfet, en raison de votre état de santé qui nécessite des mesures de protection pour vous-même et pour autrui. L'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat est une mesure administrative prise dans votre intérêt et celui de votre entourage.
   
• Contrôle du Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
  
  Le JLD exerce un contrôle systématique, au plus tard au bout de 15 jours d'hospitalisation continue, puis, au plus tard au bout de 6 mois d'hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur saisine facultative.