Droit d'accès au dossier médical

 Seules personnes pouvant avoir accès au dossier médical :

• Le patient lui-même.
• Un médecin expressément désigné par le patient (avoir un mandat express délivré par le patient).
• Le médecin traitant ou le médecin qui a adressé le patient à l’établissement.
• Le mandataire judiciaire gérant une mesure de représentation ou d’assistance pour la réalisation d’actes relatifs à la personne pour un majeur protégé (jugement à fournir).
• Un mandataire expressément mandaté par le patient (justifier de son identité et avoir un mandat express délivré par le patient).
• Les ayant-droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) du patient décédé.

Particularités des patients mineurs : le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur a la possibilité d’exiger la communication de son dossier par l’intermédiaire d’un médecin et peut s’opposer à la communication de son dossier au titulaire de l’autorité parentale si les soins qu’il a reçus ont été dispensés sans le consentement des dits titulaires, voire à leur insu.

Modalités d’accès :

• Des formulaires sont disponibles dans votre unité ou en téléchargement ici :
  
        - Demande d'accès au dossier médical en qualité de patient
        - Demande d'accès au dossier médical d'un mineur ou d'un majeur protégé
        - Demande d'accès au dossier médical en qualité d'ayant droit, concubin, ou partenaire lié par un PACS
   
• Vous pouvez également faire votre demande manuscrite.
• Des pièces justificatives sont à fournir (liste communiquée dans les formulaires téléchargeables ci-dessus)

Votre demande est à adresser à la direction des usagers et de la qualité et de la communication 77 rue Louis Mallet BP 6050 - 18024 BOURGES Cedex.

Délais de la communication

Un délai de réflexion de 48 heures est à respecter avant communication
par l’établissement.

- Dans les 8 jours à partir de la réception de la demande et de tous les éléments nécessaires (pièce d’identité, accord paiement des frais, …) quand les informations sont inférieures à 5 ans.

- Dans les 2 mois à partir de la réception de la demande et de tous les éléments nécessaires (pièce d’identité, accord paiement des frais, …) quand les informations sont supérieures à 5 ans.

Modalités de la communication

- Consultation sur place, dans l’établissement. Un accompagnement médical peut être proposé ou la présence d’une tierce personne peut être recommandée.

- Remise sur place de copies.

- Au domicile du patient ou au médecin désigné par le patient *

- Envoi de copies au mandataire judiciaire ou au mandataire désigné par
le patient*